Article 1 - Informations légales

Raison sociale : Maxime BATTA (Micro-entrepreneur en cours d'immatriculation)

Adresse : Les Marineries, 37360 Neuillé-Pont-Pierre, France

Email : contact@athenasurv.fr

Site web : https://athenasurv.fr

Serveur Minecraft : athenasurv.fr

SIRET : En cours d'obtention

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maxime BATTA (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat via la boutique en ligne du serveur Minecraft AthenaSurv (ci-après « l'Acheteur » ou « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes CGV.

Article 3 - Produits et services

Le Vendeur propose à la vente les produits suivants :

• Grades de jeu : Attribution de rangs spécifiques sur le serveur Minecraft AthenaSurv, conférant des avantages et fonctionnalités exclusifs (homes supplémentaires, claims étendus, capacités de vol, etc.).

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site web. Les visuels et descriptions ne sont pas contractuels.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en AC (AthenaCoins), la monnaie virtuelle de la boutique AthenaSurv. La conversion entre les euros (€) et les AthenaCoins est clairement affichée sur la page de rechargement.

Les prix des produits sont indiqués en AthenaCoins et sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

En tant que micro-entrepreneur en franchise de TVA (article 293 B du CGI), les prix sont affichés hors taxes, la TVA n'étant pas applicable.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en deux étapes :

1. Recharge d'AthenaCoins (AC) : L'Acheteur recharge son compte en AthenaCoins via les moyens de paiement proposés (carte bancaire, PayPal, Paysafecard, SMS, etc.).
2. Achat du produit : L'Acheteur utilise ses AthenaCoins pour acquérir les produits disponibles dans la boutique.

Les paiements sont sécurisés par des prestataires tiers certifiés. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 5 - Commande et livraison

5.1 Procédure de commande

Pour effectuer une commande, l'Acheteur doit :

1. Créer un compte sur le site web AthenaSurv
2. Recharger son compte en AthenaCoins (AC)
3. Sélectionner le produit souhaité
4. Confirmer la commande

La commande ne sera validée qu'après confirmation par l'Acheteur et déduction des AthenaCoins correspondants de son compte.

5.2 Livraison du produit

Les grades de jeu sont des produits numériques délivrés directement sur le serveur Minecraft AthenaSurv.

Délai de livraison : Le grade est attribué au compte Minecraft de l'Acheteur dans un délai maximum de 24 heures suivant la validation de la commande.

En cas de problème technique, l'Acheteur doit contacter le support via l'adresse email : contact@athenasurv.fr

Article 6 - Droit de rétractation et remboursement

6.1 Exclusion du droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, l'Acheteur reconnaît expressément que la livraison du grade de jeu commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.

6.2 Politique de remboursement

Aucun remboursement ne sera effectué dans les cas suivants :

• Après livraison du grade sur le compte de l'Acheteur
• En cas de bannissement de l'Acheteur du serveur pour non-respect du règlement
• En cas de fermeture définitive du serveur AthenaSurv
• En cas de changement de version ou de mise à jour du serveur
• En cas d'insatisfaction liée aux avantages du grade

Un remboursement pourra être accordé uniquement dans les cas suivants :

• Non-livraison du grade dans le délai de 24 heures pour des raisons techniques imputables au Vendeur
• Erreur manifeste de facturation

Toute demande de remboursement doit être adressée à contact@athenasurv.fr dans un délai maximum de 7 jours suivant la commande.

Article 7 - Garanties et responsabilités

7.1 Garanties

Le Vendeur garantit :

• L'attribution effective du grade acheté dans le délai indiqué
• La conformité du grade aux descriptions fournies sur le site
• Le maintien des fonctionnalités du grade sous réserve d'évolutions techniques

7.2 Limitations de responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable dans les cas suivants :

• Interruptions temporaires ou définitives du serveur pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure
• Perte de données suite à un problème technique indépendant de la volonté du Vendeur
• Modification ou suppression des avantages liés au grade pour des raisons d'équilibrage du jeu
• Comportement d'autres joueurs sur le serveur
• Bannissement de l'Acheteur pour non-respect du règlement du serveur

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de l'achat effectué par l'Acheteur.

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande (pseudo Minecraft, adresse email) sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés en contactant : contact@athenasurv.fr

Les données ne sont ni vendues, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site web et du serveur AthenaSurv (textes, images, logos, codes, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation non autorisée est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Le grade acheté confère uniquement des droits d'utilisation dans le cadre du serveur AthenaSurv et ne peut être revendu, échangé ou transféré sans autorisation expresse.

Article 10 - Règlement du serveur et sanctions

10.1 Respect du règlement

L'achat d'un grade n'exempte pas l'Acheteur du respect du règlement du serveur AthenaSurv.

Le règlement complet est disponible sur le site web et sur le serveur Minecraft.

10.2 Sanctions

En cas de non-respect du règlement, l'Acheteur s'expose à des sanctions pouvant aller jusqu'au bannissement définitif du serveur.

Aucun remboursement ne sera effectué en cas de bannissement, quelle qu'en soit la raison.

Article 11 - Mineurs

Les mineurs (moins de 18 ans) sont autorisés à effectuer des achats sur la boutique.

Toutefois, il est fortement recommandé aux mineurs d'obtenir l'accord préalable de leurs représentants légaux avant tout achat.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d'achat effectué par un mineur sans autorisation parentale.

Article 12 - Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

L'Acheteur est invité à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le site web.

Article 13 - Médiation et litiges

13.1 Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur compétent est :

Médiateur de la consommation
Site web : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

13.2 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 14 - Contact et assistance

Pour toute question, réclamation ou demande d'information concernant les présentes CGV ou une commande, l'Acheteur peut contacter le service client :

Email : contact@athenasurv.fr
Adresse postale : Maxime BATTA - Les Marineries - 37360 Neuillé-Pont-Pierre - France

Le service client s'engage à répondre dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.